Article 1 - Fondation

Il est fondé entre les promoteurs et exploitants d'au moins un hôtel de tourisme en Tunisie, un syndicat National professionnel régi par le Code du Travail (Livre VII, Chapitre 1) promulgué par la loi N°66-27 du 30 avril 1966 et par les présents statuts.

Article 2 - Dénomination

Le syndicat dont il est question à l'article 1 ci-dessus prends la dénomination suivante : FEDERATION TUNISIENNE DE L'HOTELLERIE, en abrégé ( F.T.H ).

Article 3 - Siége Social

Le siége social de la F.T.H est fixé au 62, rue d'Iran - 1002 Tunis-Bélvédère. Il peut être transféré en tout autre lieu en Tunisie, sur simple décision du Conseil d'Administration.

Article 4 - Durée

La durée de la F.T.H est indéterminée. Le nombre de ses membres est illimité.

Article 5 - Objet

La F.T.H a pour objet :
- de contribuer à la promotion de l'industrie hôtelière dans le cadre de l'économie nationale, c'est à dire de la maintenir, de la développer, de la perfectionner et de veiller à ce que le meilleur accueil soit réservé par ses adhérents à la clientèle de tous les pays.
- de resserrer les liens de confraternité existants entre les membres du secteur hôtelier, de prévenir et d'aplanir toutes les difficultés pouvant survenir entre deux ou plusieurs adhérents dans l'exercice de leur profession.
- de prévenir et concilier les différents pouvant surgir à l'occasion de l'application de toute législation ou réglementation en matière d'hôtellerie, de faire honorer tous les engagements pris par ses adhérents envers les pouvoirs publics, la profession et la clientèle.
- de représenter ses adhérents auprès de l'Administration, d'introduire devant les tribunaux les actions judiciaires jugées utiles aux intérêts généraux de la profession et de donner assistance, dans un intérêt commun, à un ou plusieurs adhérents en difficulté pour des questions de principe portant atteinte à la profession.
-  de mener toutes actions de prospection visant la promotion de l'industrie hôtelière par la recherche de la clientèle et l'incitation à l'investissement, d'étudier les principales questions d'ordre économique, technique, commercial, publicitaire, fiscal, juridique et plus généralement tout ce qui concerne la profession, de présenter toutes suggestions à ce sujet aux hôteliers et aux pouvoirs publics et de procéder à toutes enquêtes, de recueillir tous renseignements, d'organiser toutes campagnes concernant l'industrie hôtelière et l'amélioration des circuits touristiques.
- de mener toutes négociations et signer toutes conventions, partielles ou totales, au nom de ses adhérents.
- de créer et de gérer tout fonds, régional ou national, visant la promotion de l'hôtellerie et du tourisme, dans la limite de la législation et la réglementation en vigueur.
-  de créer et d'animer des commissions techniques, dont les travaux sont destinés à éclairer les pouvoirs publics sur les actions à entreprendre.
- de défendre en général les intérêts économiques et sociaux de ses adhérents.

Article 6 - Vocation

La F.T.H. s'interdit, en tant que groupement de personnes, de faire tout acte de commerce, autres que ceux autorisés par la législation et la réglementation en vigueur, en matière de syndicats professionnels.
Elle s'interdit également toutes discussions ou immixtions dans les domaines politiques et religieux.

Article 7 - Adhésion

Pour être membre ou représenter une personne morale, il faut remplir les conditions suivantes :
-  Jouir de ses droits civiques.
-  N'avoir subi aucune condamnation infamante.
-  Adhérer sans réserve aux présents statuts et prendre l'engagement de s'y conformer.
- Etre agrée par le Conseil d'Administration.
-  Verser à la F.T.H. la cotisation annuelle.

Article 8 - Catégories des membres

Les membres de la F.T.H. sont de quatre catégories : membres actifs, membres honoraires, membres d'honneur et membres associés.
a) Membres actifs 
Les membres actifs sont :
-  Tout «  promoteur  » d'un ou plusieurs projets d'hôtels de tourisme en Tunisie.
-  Tout «  exploitant  » d'un ou plusieurs hôtels de tourisme en Tunisie.
Au regard des présents statuts, on entend :
-  Par «  promoteur  » , toute personne physique ou morale ayant obtenu l'agrément de
l'Administration de tutelle pour la réalisation d'un ou plusieurs projets d'hôtels de tourisme en Tunisie.
- Par «  exploitant  » , toute personne physique ou morale, soit propriétaire et en même temps gérant de son ou ses hôtels, soit gérant pour son propre compte sans pour autant être propriétaire.
L'admission des membres actifs est prononcée par le Conseil d'Administration, dont la décision est prise à la majorité des deux tiers ( 2/3 ) des votants.
b) Membres honoraires
Le Conseil d'Administration peut conférer le titre de membre honoraire à ceux des anciens membres, qui après avoir exercé la profession d'hôtelier, n'ont plus cette activité et ayant marqué leur passage à la F.T.H. par des services exceptionnels. Ils peuvent assister aux réunions du Conseil d'Administration et aux Assemblées Générales, sans participer aux votes.
c) Membres d'honneur
Le Conseil d'Administration peut admettre, à titre de membre d'honneur, des personnes étrangères à la F.T.H, auxquelles il désire donner, soit une marque d'estime, de considération ou de gratitude, soit la possibilité d'aider par leurs conseils la profession.
-  Membres associés
Peuvent être admis en qualité de membres associés, les directeurs d'hôtel qui ne sont pas membres actifs.
Ils peuvent assister aux Assemblées Générales de la F.T.H. sans participer aux votes. Ils doivent acquitter annuellement une cotisation, dont le montant est fixé par le Conseil d'Administration.

Article 9 - Représentation des membres actifs

-  Personnes Physiques
Les personnes physiques promoteur ou gérant pour leur propre compte assurent eux-mêmes leur représentation auprès de la F.T.H.
En cas d'empêchement occasionnel, ils peuvent se faire représenter par d'autres membres actifs de leur choix au moyen d'une procuration provisoire.
-  Personnes Morales
Les personnes morales assurent leur représentation auprès de la F.T.H. par leur Président Directeur Général ou par un associé ayant la qualité d'Administrateur ou d'Actionnaire, dument mandaté à titre permanent au moyen d'une délégation de pouvoirs en bonne et due forme déposée au siège de la F.T.H. pour engager la société qu'il représente.

Article 10 - Cotisation

-  Cotisation des membres actifs
La cotisation est la somme due à la F.T.H. auprès de chacun de ses membres actifs, en contre-patrie de son adhésion.
Elle est obligatoire, exigible au début de chaque année dès l'année de l'adhésion et payable au siège de la F.T.H. à Tunis.
Elle est annuelle. Cependant, elle peut être fractionnée sur les mois de l'année pour les projets d'hôtels qui ouvrent leur porte pour la première fois en cours d'année.
En cas de fermeture prolongée d'une ou plusieurs années pour quelque motif que ce soit, la cotisation n'est pas exigée pour la durée de fermeture. Elle redevient exigible dès la réouverture même en cours d'année.
La durée de fermeture prolongée ainsi que la date d'ouverture des projets d'hôtels sont certifiées par des attestations délivrées par le Commissariat Régional au Tourisme Territorialement compétent.
Le montant de la cotisation est variable suivant les catégories de classement. Il est fixé et révisé par le Conseil d'Administration. Il est calculé par lit sur la base de la capacité effectivement réalisée, l'agrément de l'Administration de tutelle faisant foi.
Les projets d'hôtels agrées bénéficient pendant la durée de réalisation d'une réduction de 75 % sur le montant de la cotisation. Ils paient le tarif normal dès l'année de l'ouverture.
-  Cotisation des membres associés
Les membres associés paient une cotisation annuelle, dont le montant est fixé par le Conseil  'Administration.

Article 11 - Carte de membre

La carte de membre actif ou associé ne peut être délivrée qu'au membre ayant réglé sa cotisation.
Elle est délivrée à raison d'une seule carte par établissement.

Article 12 - Perte de la qualité de membre

La qualité de membre actif ou associé se perd :
-  Par le décès, l'adhésion des héritiers n'étant pas systématique.
-  Par la démission adressée par lettre recommandée au Président de la F.T.H, sans préjudice de
l'obligation pour le membre démissionnaire de payer les cotisations dues au jour de sa démission, y compris la cotisation de l'année en cours.
-  Par radiation prononcée par le Conseil d'Administration soit pour infraction aux présents statuts, soit pour motif professionnel grave.
-  Par faillite ou liquidation.
-  Pour les personnes physiques, par l'interdiction judiciaire ou par la perte des droits civils.
-  Par le non-paiement de la cotisation dans le trimestre qui suit son exigibilité. Le Conseil d'Administration a toutefois la faculté d'accorder tel délai supplémentaire qu'il jugera convenable.
- Par changement d'orientation professionnelle.
-  Par le refus d'appliquer les décisions prises dans les limites de leurs pouvoirs par le Conseil d'Administration ou par l'Assemblée Générale.

Titre II

DES FEDERATIONS REGIONALES DE L'HOTELLERIE

Article 13 - Organisation

Les hôtels membres actifs de la F.T.H. sont groupés en sections ci-après dénommées « FEDERATION REGIONALE DE L'HOTELLERIE » ( F.R.H. ).

Article 14 - Création

Les F.R.H. sont créées par décision de l'Assemblée Générale Ordinaire, qui, à chaque création, fixe le siége de la F.R.H. et délimite sa région.

Article 15 - Représentation

Le nombre des représentants de chaque F.R.H. au Conseil d'Administration de la F.R.H. est de 2 à 4 membres.

Article 16 - Conseil d'Administration

Le Conseil d'Administration de chaque F.R.H. est composé de 7 à 20 membres élus pour deux ( 2 ) ans.

Article 17 - Elections

Seuls les membres actifs de chaque F.R.H. peuvent être électeurs et éligibles, à l'occasion de l'Assemblée Générale Ordinaire.
Les membres du Conseil d'Administration sortant sont rééligibles.

Article 18 - Répartition des fonctions

Le Conseil d'Administration de chaque F.R.H. comprend : un Président, un ou plusieurs Vice-Présidents, un Secrétaire Général, un Secrétaire Général Adjoint, un Trésorier Général, un Trésorier Général Adjoint, et des Membres-Conseillers.

Article 19 - Gratuite des fonctions

Les fonctions de membre du Conseil d'Administration de chaque F.R.H. sont gratuites et ne donnent lieu qu'au remboursement des frais nécessaires par les charges et les missions qui sont confiées au nombre dans l'exercice de ses fonctions.

Article 20 - Attributions

Le Conseil d'Administration de chaque F.R.H. a pour mission notamment d'informer les hôteliers de la région des actions entreprises par la F.T.H. sur le plan national et d'aider les hôteliers à résoudre les problèmes qui se posent à l'échelle régionale.

Article 21 - Siège

La F.T.H. peut mettre à la disposition de chaque F.R.H. un siège équipé et y affecter un responsable administratif.

Le siège de chaque F.R.H. sert aux réunions de son Conseil d'Administration, de ses Assemblées Générales, de ses membres et, s'il y lieu, des organes de la F.T.H.

Article 22 - Responsable administratif

Le responsable administratif concrétise les décisions du Conseil d'Administration et des Assemblées Générales de la F.R.H., diffuse la documentation, communique les informations aux membres et assure la coordination avec les services de la F.T.H.

Article 23 - Quote-Part

Les quotes-parts des cotisations revenant aux F.R.H. sont fixées par le Conseil d'Administration de la F.T.H.
Le calcul des sommes à verser aux F.R..H est fait sur la base des cotisations effectivement perçues par la F.T.H. dans les régions respectives des F.R.H.

Article 24 - Budget

Les F.R.H. présentent pour chaque mandat de deux ( 2 ) ans un budget couvrant en recettes et dépenses les quotes-parts qui leur sont allouées.

Article 25 - Contrôle financier

Les règles régissant les exercices comptables et le contrôle financier des F.R.H. sont les mêmes que celles applicables à la F.T.H. et prévues aux articles 71 et 72 ci-après.

Article 26 - Règles de fonctionnement

Les règles de fonctionnement et la cadence des réunions des F.R.H. font l'objet d'un règlement intérieur approuvé par le Conseil d'Administration de la F.T.H.

Article 27 - Assemblée Générale

Chaque F.R.H. est tenue de convoquer et réunir tous les deux ( 2 ) ans une Assemblée Générale Ordinaire, aux fins d'entendre les rapports moral et financier de son Conseil d'Administration.
Les règles de convocation et de tenue de cette Assemblée sont les mêmes que celles de la F.T.H.
La date de cette Assemblée doit avoir lieu au moins deux ( 2 ) mois avant l'Assemblée Générale Ordinaire de la F.T.H.

Titre III

CONSEIL D'ADMINISTRATION

Article 28 - Composition

Le Conseil d'Administration de la F.T.H. est composé de 24 à 40 membres, toutes personnes physiques.

Article 29 - Renouvellement

Le Conseil d'Administration est renouvelé entièrement tous les deux ( 2 ) ans.

Article 30 - Désignation et Election

28 membres du Conseil d'Administration au maximum sont élus pour 2 ans parmi les membres du Conseil d'Administration de chaque Fédération Régionale à raison de 2 à 4 membres par région dont statutairement le Président de chaque Fédération Régionale.
Le reliquat, soit 12 membres au maximum sont élus pour 2 ans par l'Assemblée Générale Ordinaire de la Fédération Nationale.

Article 31 - Rééligibilité

Les membres du Conseil d'Administration sortant sont rééligibles.

Articles 32 - Candidatures

Sont électeurs et éligibles les membres actifs en règle de leurs cotisations.
Les candidatures au Conseil d'Administration doivent parvenir à la F.T.H. trois ( 3 ) jours au moins avant la date de l'Assemblée Générale Ordinaire, soit par lettre recommandée, soit par porteur contre décharge, soit par télex, soit par fac-similé.

Article 33 - Election du Président et Répartition des fonctions

Les fonctions au sein du conseil d'Administration sont les suivantes :

-  Un Président

Le Président est élu par le Conseil d'Administration à sa première réunion qui suit l'Assemblée Générale Ordinaire.
Le Président est élu parmi les membres du Conseil d'Administration pour une durée de deux ( 2 ) ans.
Le Président élu préside le Conseil d'Administration, le Conseil Exécutif et les Assemblées Générales.
-  Des Vice-Présidents
Qui sont d'office les présidents des F.R.H.
-  Des Membres- Conseillers
Dont certains peuvent être chargés des fonctions de Président de Commission.

Article 34 - Périodicité des réunions

Le Conseil d'Administration se réunit autant de fois que de besoin et au moins quatre fois par an, dans les conditions fixées par le règlement intérieur.

Article 35 - Convocation

Le Conseil d'Administration est convoqué par le Président ou sur l'invitation du tiers au moins de ses membres.

Article 36 - Lieu et Présidence

Le Conseil d'Administration se réunit au siége de la F.T.H. ou tout autre lieu agrée par le Conseil, sous la présidence de son Président ou, en cas d'empêchement, par l'un des Vice-Présidents et, à défaut, par tout autre membre désigné à cet effet par le Conseil d'Administration.

Article 37 - Quorum

Les délibérations du Conseil d'Administration ne sont valables que si le tiers ( 1/3 ) au moins de ses membres sont présents.

Article 38 - Vote

Tout membre du Conseil d'Administration dispose d'une voix et les décisions sont prises à la majorité des voix exprimées. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.

Article 39 - Procuration

Les membres du Conseil d'Administration empêchés peuvent déléguer par écrit un de leurs collègues pour voter à leur place. Tout membre du Conseil d'Administration ne peut représenter qu'un seul autre membre.

Article 40 - Procès- Verbaux

Les délibérations du Conseil d'Administration sont constatées dans des procès-verbaux reliés en un registre spécial et signées par le Président et le Secrétaire Général. Le Conseil d'Administration peut, s'il le juge utile, donner aux compte-rendus des séances du Conseil d'Administration, toute diffusion qu'il jugera utile.

Article 41- Attributions

Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire ou autoriser tous actes et opérations permis à la F.T.H. et qui ne sont pas réservés expressément aux Assemblées Générales, notamment :
-  Il statut sur l'admission et l'exclusion des membres de la F.T.H.
-  Il décide du transfert du siége de la F.T.H.
-  Il convoque les Assemblées Générales et arrête leur ordre du jour.
-  Il élit le Président de la F.T.H. et les membres du Conseil Exécutif.
- II arrête le budget soumis à l'approbation de l'Assemblée Générale Ordinaire.
- Il établit et modifie, s'il y a lieu, le règlement intérieur de la FTH, dont les prescriptions ne doivent pas être contraires à celles des statuts.
- Il approuve le règlement intérieur des F.R.H.
- Il détermine et applique les pénalités qu'il jugera convenables aux infractions aux statuts, au règlement intérieur, sauf appel fait
- Il s'érige en Conseil de Discipline et peut prononcer à l'encontre du membre contrevenant des sanctions d'avertissement, de blâme ou d'exclusion, en fonction de la gravité de la faute commise.
- Il confère les titres de membre honoraire et de membre d'honneur.
- Il prend l'initiative de proposer à l'Assemblée Générale Extraordinaire des modifications aux statuts.
- Il assure l'exécution des décisions prises par les Assemblées Générales.
- II fixe le montant des cotisations des membres de la F.T.H., sauf appel du tiers d'entre eux devant une Assemblée Générale Extraordinaire qu'ils convoquent à cet effet.
- II fixe les quotes-parts des cotisations revenant aux F.R.H.
- II décide de l'indemnité à allouer éventuellement à son Président pour les charges qu'il assume.
- II fixe l'indemnité du contrôleur financier.
- Il dispose de tous les fonds de la F.T.H.
- II signe tous les actes entrant dans l'objet de la F.T.H.
- Il autorise toutes acquisitions, échanges et ventes d'immeubles, ainsi que toutes constitutions d'hypothèques et tous emprunts, à moins qu'il ne décide de soumettre le cas à l'Assemblée Générale Ordinaire.
- II représente la FTH aussi bien en demandant qu'en défendant tous les actes de la vie civile.
- Il décide de l'affiliation de la FTH à des unions nationales, régionales et internationales.

Article 42 - Délégation de pouvoirs

Le Conseil d'Administration délègue à son Président les pouvoirs nécessaires pour organiser la direction et la gestion de la F.T.H., et nommer, s'il y a lieu, un Directeur et des Chefs de Service à cet effet.
Le Conseil d'Administration peut, en outre, déléguer une partie de ses pouvoirs, pour un temps et des questions déterminées à un ou plusieurs de ses membres, et s'il y a lieu, à toute autre personne sur proposition de son Président.

Article 43 - Responsabilité des membres

Les membres du Conseil d'Administration n'encourent aucune responsabilité personnelle du fait de leur gestion, sauf en cas d'acte délictueux.

Article 44 - Cooptation ­

Les membres du Conseil d'Administration qui viendraient à changer de responsabilité seront remplacés par leurs successeurs qui seront automatiquement cooptés en tant que membres du Conseil d'Administration.

Article 45 - Gratuite des fonctions

Les fonctions de membre du Conseil d'Administration sont attribuées à titre exclusivement personnel. Elles sont gratuites et ne donnent lieu qu'au remboursement des frais nécessités par les charges et les missions qui sont confiées au membre dans l'exercice de ses fonctions.

Article 46 - Indemnité du Président

Le Conseil d'Administration décide de l'indemnité il allouer éventuellement à son Président pour les charges qu'il assume.

TITRE IV

CONSEIL EXECUTIF

Article 47 - Election

Le Conseil d'Administration procède, à sa première réunion qui suit l'Assemblée Générale Ordinaire, à l'élection d'un Conseil Exécutif de 12 à 18 membres, dont statutairement le Président du Conseil d'Administration et les Présidents des F.R.H.
Les membres du Conseil Exécutif sont élus individuellement, il la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour ou, à défaut, à la majorité relative au deuxième tour. Le scrutin est fait à bulletins secrets.

Article 48 - Composition

Le Conseil Exécutif se compose de :
-  Un Président, qui est statutairement le Président du Conseil d'Administration.
-  Plusieurs Vice-Présidents, qui sont statutairement les Présidents des F.R.H.
-  Un Secrétaire Général.
- Un ou plusieurs Secrétaire Généraux Adjoints.
- Un Trésorier Général.
- Un ou plusieurs Trésoriers Généraux Adjoints.
- Et des Membres-Conseillers.

Article 49 - Rééligibilité

Les membres du Conseil Exécutif sortant sont rééligibles.

Article 50 - Perte de la qualité de membre

La qualité de membre du Conseil Exécutif se perd automatiquement en cas de perte de celle de membre du Conseil d'Administration

Article 51 - Vacance

En cas de vacance au sein du Conseil Exécutif, un Conseil d'Administration se réunira pour élire dans les mêmes conditions et pour le reste du mandat, le ou les remplaçants.

Article 52 - Attributions

Le Conseil Exécutif est délégataire des pouvoirs du Conseil d'Administration pour exercer les attributions nécessaires à l'Administration, la Direction et la gestion de la F.T.H., notamment :
a) la mise en application et l'exécution des décisions du Conseil d'Administration et des Assemblées Générales.
b) la perception contre reçus des cotisations, des revenus, des dons et autres sommes dues à la FTH.
c) la passation et la résiliation des baux n'excédant pas neuf ( 9) ans, qui seront dans tous les cas révisibles tous les trois
(3) ans et comporteront une clause de résiliation de plein droit en cas de dissolution de la F.T.H. pour quelque motif que ce soit.
d) L'ouverture et la fermeture des comptes bancaires et postaux et la gestion des fonds qui y sont déposés.
e) Le recrutement et le débauchage du personnel et la fixation des rémunérations, indemnités, primes et autres accessoires des salaires.

Article 53 - Pouvoirs du Président

Le Président est statutairement délégataire de l'intégralité des pouvoirs du Conseil Exécutif. Il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à un ou plusieurs membres du Conseil Exécutif et ou au Directeur de la F.T.H.

Article 54 - Gratuite des Fonctions

Les fonctions de membre du Conseil Exécutif sont gratuites et ne donnent lieu qu'au remboursement des frais nécessités par les charges et les missions qui sont confiées au membre dans l'exercice de ses fonctions.

Article 55 - Convocation

Le Conseil Exécutif est convoqué par son Président ou, s'il y a lieu, à l'initiative de la moitié au moins de ses membres.

Article 56 - Périodicité

Le Conseil Exécutif se réunit autant de fois que de besoin dans les conditions fixées par le règlement intérieur.

Article 57 - Lieu et Présidence

Le Conseil Exécutif se réunit au siège de la F.T.H. ou en tout autre lieu désigné par le Conseil Exécutif, sous la présidence de son Président, et , en cas d'empêchement, sous la présidence de tout autre membre du Conseil Exécutif, désigné par le Président ou par le Conseil Exécutif.

Article 58 - Quorum

Pour délibérer valablement, le Conseil Exécutif doit réunir la moitié, au moins, de ses membres, à part les membres représentés.

Article 59 - Vote et Procuration

Chaque membre du Conseil Exécutif dispose d'une voix. Les décisions sont prises à la majorité des voix exprimées et, en cas de partage, la voix du Président est prépondérante.
En cas d'empêchement, chaque membre absent peut se faire représenter par procuration écrite par un membre de son choix. Aucun membre ne peut représenter plus d'un autre membre empêché

TITRE V

ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

Article 60 - Composition

L'Assemblée Générale Ordinaire se compose de tous les membres de la F.T.H.

Article 61 - Elections et Vote

Seuls les membres actifs ont droit de vote pour les élections à l'occasion de l'Assemblée Générale Ordinaire et disposent d'une voix par tranche de cinq cents ( 500 ) lits par établissement avec un maximum de cinq ( 5 ) voix pour chaque membre actif.
Le scrutin est fait à bulletins secrets.

Article 62 - Attributions

L' Assemblée Générale Ordinaire crée les F.R.H., fixe leur siège et délimite leur région, entend les rapports du Conseil d'Administration sur la situation morale et financière de la F.T.H., approuve ou redresse les comptes des deux exercices clos, vote le budget des deux exercices suivants, autorise pour les cas soumis par le Conseil d'Administration toutes acquisitions, échanges et ventes d'immeubles, ainsi que toutes constitutions d'hypothèques et tous emprunts, débat des questions écrites posées par les membres actifs et, d'une manière générale, délibère sur toutes les questions portées à l'ordre du jour touchant aux intérêts de la F.T.H.

Article 63 - Convocation

L' Assemblée Générale Ordinaire est convoquée chaque deux ( 2 ) ans, à moins qu'elle ne le soit sur la diligence du Conseil d'Administration ou du quart ( ¼ ) des membres actifs de la F.T.H.
Les convocations sont faites quinze ( 15 ) jours à l'avance, collectivement, par annonce au JORT ou sur un journal professionnel, plus un journal quotidien, à moins qu'elles ne le soient individuellement par lettres recommandées. Les convocations indiquent le lieu, la date et l'heure de la réunion, ainsi que l'ordre du jour.

Article 64 - Ordre du jour

Les questions écrites à porter à l'ordre du jour doivent parvenir au Conseil d'Administration dix ( 10 ) jours au moins avant la date de l'Assemblée Générale Ordinaire.

Article 65 - Procuration

La représentation par procuration à l'Assemblée Générale Ordinaire est admise à la condition que le mandataire soit lui-même actif de la F.T.H. et qu'il ne représente pas plus de deux ( 2 ) membres en plus du sien, totalisant au plus le double du nombre de voix dont il dispose.

Article 66 - Lieu et Présidence

L'Assemblée Générale Ordinaire se réunit au siège de la FTH ou en tout autre lieu arrêté par le Conseil d'Administration, sous la présidence du Président du Conseil d'Administration ou, en cas d'empêchement, de l'un des Vice-Présidents désigné par l'Assemblée.

Article 67 - Bureau

Le bureau de l'Assemblée Générale Ordinaire se compose comme suit:
- Un Président de séance, qui est statutairement le Président du Conseil d'Administration sortant, et en cas d'empêchement, l'un des Vice-Présidents désigné par l'Assemblée.
- Un Secrétaire de séance en la personne du Secrétaire Général du Conseil Exécutif ou un autre membre désigné à cet effet par l'Assemblée.
- Deux scrutateurs désignés par l'Assemblée, pour la vérification des présences des procurations, du quorum et des résultats du scrutin en cas d'élection.

Article 68 - Quorum

Pour délibérer Valablement, l'Assemblée Générale Ordinaire doit réunir au moins le quart (1/4) des membres actifs de la F. T.H. présents et représentés.
Dans le cas où une première Assemblée Générale Ordinaire ne réunit pas le quorum requis, il sera procédé dix ( 10 ) jours à l'avance à une deuxième convocation et la nouvelle Assemblée délibèrera alors valablement sans condition de quorum sur les questions portées à l'ordre du jour de la première Assemblée.

Article 69 - Délibérations

Les délibérations de l'Assemblée Générale Ordinaire sont prises â la majorité des présents. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

Article 70 - Commissions

L'Assemblée Générale Ordinaire peut créer en son sein des commissions, en particulier une commission des finances, dont le Président ou son représentant a les mêmes pouvoirs de vérification comptable que le contrôleur financier, dont il est question à l'article.

Article 71 - Exercice Comptable

Le Conseil d'Administration établit, à la fin de chaque mandat de deux ( 2 ) ans, un rapport financier qui sera soumis à l'approbation de l'Assemblée Générale Ordinaire, avec communication au contrôleur financier au moins trente ( 30 ) jours avant la date de l'Assemblée.
L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.

Article 72 - Contrôleur Financier

L'Assemblée Générale Ordinaire désigne pour chaque mandat de deux ( 2 ) ans un contrôleur financier, qui a les pouvoirs nécessaires pour vérifier les livres comptables, la caisse et le porte-feuille, de contrôler la régularité et la sincérité des inventaires et des bi1ans, ainsi que l'exactitude des informations données sur la F.T.H. dans le rapport du Conseil d'Administration.
Le Contrôleur Financier peut à toute période de l'année opérer les vérifications et contrôles qu'il juge nécessaires.
A la fin de chaque mandat de deux ( 2 ) ans, le-Contrôleur Financier fait un rapport à l'Assemblée Générale Ordinaire sur la situation de la F.T.H. et les comptes présentés par le Conseil d'Administration.
Il doit remettre ce rapport au Conseil d'Administration quinze ( 15 ) jours avant la date de l'Assemblée Générale Ordinaire. Le dit rapport sera mis à la disposition des membres actifs au siége de la FIH, au moins cinq ( 5 ) jours avant l'Assemblée pour leur permettre d'en prendre connaissance.

Article 73 - Indemnité du Contrôleur Financier

Le Contrôleur financier peut recevoir pour chaque exercice de deux ( 2 ) ans une indemnité dont le montant est fixé par le Conseil d'Administration.

Article 74 - Procès-Verbaux

Les délibérations de l'Assemblée Générale Ordinaire sont constatées dans des procès-verbaux reliés en un registre spécial et signés par le Président de séance et le Secrétaire de séance de l'Assemblée. Ces procès-verbaux mentionnent les noms et prénoms des membres présents et représentés â la réunion.

TITRE VI

ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

Article 75 - Convocation

Une Assemblée Générale Extraordinaire est réunie sur l'initiative du Président du Conseil d'Administration, à la demande du tiers, des membres du dit Conseil ou sur l'initiative du tiers des membres actifs de la F.T.H.
Les convocations sont faites dans les formes prévues à l'article 63 ci-dessus pour la convocation de l'Assemblée Générale Ordinaire.

Article 76 - Délai

La réunion de l'Assemblée Générale Extraordinaire a lieu dans le délai maximum d'un mois soit à compter de la décision prise par le Conseil d'Administration, soit de la réception par ce dernier de la demande qui lui est faite par les membres actifs.

Article 77 - Lieu et Présidence

L'Assemblée Générale Extraordinaire se réunit au siège de la F.T.H. ou en tout autre lieu arrêté par le Conseil d'Administration, sous la présidence du Président du Conseil d'Administration ou, en cas d'empêchement, de l'un des Vice-Présidents désigné par l'Assemblée.

Article 78 - Bureau

La composition du bureau de l'Assemblée Générale Extraordinaire est similaire à celle du bureau de l'Assemblée Générale Ordinaire prévue à l'article 67 ci-dessus.

Article 79 - Quorum

L'Assemblée Générale Extraordinaire délibère valablement si la moitié au moins des membres actifs sont présents et représentés. Si ce quorum n'est pas atteint, une seconde Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée dans les quinze ( 15 ) jours suivants par le Conseil d'Administration par voix de convocation collective ou individuelle.
Cette dernière Assemblée Générale Extraordinaire délibère valablement quelque soit le nombre des membres présents et représentés.

Article 80 - Délibérations

Les décisions de l'Assemblée Générale Extraordinaire doivent être prises à la majorité des deux tiers ( 2/3 ) des voix exprimées et de la moitié ( ½ ) au moins des membres actifs présents et représentés.

Article 81 - Attributions

L'Assemblée Générale Extraordinaire délibère sur toutes les questions qui ne relèvent pas de la compétence de l'Assemblée Générale Ordinaire, dont notamment la modification des statuts, la dissolution de son patrimoine.

Article 82 - Procès-Verbaux

Les délibérations de l'Assemblée Générale Extraordinaire sont constatées dans des procès-verbaux reliés en un registre spécial et signées par le Président de séance et le secrétaire de séance de l'Assemblée. Ces procès-verbaux mentionnent les noms et les prénoms des membres présents et représentés.

Titre VII

AFFILIATION - DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 83 - Affiliation

La F.T.H. peut s'affilier à d'autres unions nationales ou toutes unions agissant à l'extérieur de la Tunisie, qui présentent dans leurs statuts les structures nécessaires à l'accueil de la F.T.H. et ne l'obligent pas à changer sa nature ou déroger à ses principes.
L'affiliation de la F.T.H. à ces unions est décidée par le Conseil d'Administration.

Article 84 - Dissolution

La dissolution de la F.T.H. peut être prononcée à tout moment par une Assemblée Générale Extraordinaire spécialement convoquée à cet effet, mais seulement sur la proposition du Conseil d'administration ou à la demande de la moitié ( ½ ) plus un des membres du Conseil d'Administration ou de la moitié (1/2 ) plus un des membres actifs de la F.T.H. Cette Assemblée Générale Extraordinaire délibère dans ce cas dans les conditions de l'article 80 ci-dessus.

Article 85 - Liquidation

En cas de dissolution volontaire ou forcée, l'Assemblée Générale Extraordinaire délibérant dans les conditions de l'article 84 ci-dessus, désigne un ou plusieurs liquidateurs chargés de la liquidation des biens de la F.T.H., dont le montant, après paiement de toutes les dettes, est distribué, au gré de l'Assemblée, à des ouvres de bienfaisance en Tunisie.